Se prémunir du piratage des contenus (vidéo, musique, film, photo) par INA formation

Lieu(x)
En centre (94)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
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Prix
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Description générale
- Rappel des fondamentaux de la propriété intellectuelle.
- Établissement de l'antériorité des droits auprès des Sociétés d'auteurs et démonstration de l'existence des droits invoqués.
- Établissement de la preuve de la contrefaçon et sollicitation des huissiers, experts, avocats et tribunaux compétents.
- Compréhension des usages et des méthodes de règlement des conflits à l'amiable.
- Procédures contentieuses.
- Réparation du préjudice, obtention de dommages et intérêts.
Objectifs
La formation Se prémunir du piratage des contenus permet de:
Rappeler les fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle en matière d'atteinte aux droits d'auteur.
Acquérir les réflexes pour faire valoir ses droits et protéger le patrimoine de l'Entreprise.
Identifier les professionnels compétents pour établir la preuve de la contrefaçon et obtenir réparation.
Centre(s)
  • Bry sur Marne (94)
Métier(s)
Compétence(s)
Formation proposée par : INA formation
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