Le permis d'exploitation 2.5 jours par H & C Conseil _ site de Perpignan

I
- Présentation liminaire de la formation
- L'obligation de formation
- Le permis d'exploitation

II Le cadre législatif etréglementaire
- Les sources de droit et les applications
- Lacodification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code dela santé publique
- La police administrative générale (code descollectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de lasanté publique)

III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
- Lesconditions d'ouverture
- L'exploitation d'une licence
- Lafermeture des débits de boissons et des restaurants

IV
- Les obligationsd'exploitation
Obligationsliées à l'exploitation d'un débit deboissons ou d'un restaurant
- Les obligations liées à l'établissement
- Lesobligations en matière de prévention et de protection de la santé publique etaspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention etde protection de l'ordre public et aspectspratiques
- La responsabilité civile et pénale despersonnes physiques morales en cas denon
- respect de ces obligations
- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter lesrisques spécifiques
V
- La réglementation locale
- Les pouvoirs de police du maire en matière dedébits de boissons
- Les pouvoirs de police du préfet en matièrede débits de boissons
- Les sanctions et mesures de policeadministrative des débits de boissons par le préfet

VI Mises en situation etévaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaquestagiaire par rapport a

Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables