Permis d'exploitation (vente d'alcools) par Contrast

1. Les cadres législatif et réglementaire :1.1 L'organisation administrative et judiciaire1.2 La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques1.3 Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.1.4 La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.1.5 La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).1.6 La police administrative spéciale (code de la santé publique).2. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place :2.1 Les conditions liées à la personne
- la nationalité- la capacité juridique
- les incompatibilités
- le permis d'exploitation et son renouvellement2.2 Les conditions liées à la licence
- la classification des boissons
- les différentes licences et leurs champs d'application
- les conditions de délivrance et de validité d'une licence
- les restrictions2.3 La vie d'une licence
- les transferts
- les interdictions de transfert
- la translation d'une licence
- la mutation d'une licence2.4 Les déclarations préalables à l'ouverture
- la déclaration administrative
- les obligations fiscales
- la rédaction du bail par acte authentique
- les déclarations communes aux métiers de bouche3. Les obligations d'exploitation :3.1 Les obligations liées à l'établissement
- les horaires d'ouverture et de fermeture
- les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
- l'étalage obligatoire des boissons sans alcool
- les affichages obligatoires
- l'information sur les prix
- la vidéo
- protection3.2 Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque alcool - la protection des mineurs contre le risque alcool - la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
- la protection des femmes enceintes contre le risque alcool - la présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
- la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
- la réglementation relative aux stupéfiants
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants3.3 Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
- la lutte contre le bruit
- la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
- la lutte contre l'alcool au vo

Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant .