Permis d'exploitation par Cluster d'Innovation Pédagogique et Numérique - CIPEN

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation adaptée à l'activité spécifique des loueurs de chambre d'hôtes
Présentation du permis d'exploitation. Spécificités de l'attestation dite permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes.
Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la personne
oLa nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
oLa capacité juridique
oLes incompatibilités
oLe permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
oLa classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
oLes différentes licences et leurs champs d'application
oLes conditions de délivrance et de validité d'une licence
oLes restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
o Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence
oLes déclarations préalables à l'ouverture
oLa déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement
oL'étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l'information sur les prix
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
oLa prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions
oLa protection des mineurs contre le risque alcool : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non
- respect
Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client
oLa réglementation et l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non
- respect.
Les fermetures administratives
La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, réglementation sanitaire dépa

Connaître les droits et obligations pour la délivrance de boissons dans le cadre de la location de chambres d'hôtes