Permis de vente de boissons alcooliques la nuit par Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie (C

Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et
judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales. Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités,
permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et/n
champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités,
obligations fiscales...Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement : Horaires d'ouverture et de fermeture, Affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique
- Protection des consommateurs
- Prévention et lutte contre l'alcoolisme
- Protection des mineurs
- Répression de l'ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public
- Lutte contre le bruit
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
- Lutte contre l'alcool au volant
- La réglementation locale
- Réglementation sanitaire départementale,
- Heures de fermeture et d'ouverture des établissements...

Formation obligatoire à l'obtention d'une licence de vente à emporter pour les établissements vendant des boissons alcoolisées de nuit entre 22h et 8h du matin.
Acquisition des connaissances pour répondre aux obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.