Permis d'exploitation pour les débits de boissons par Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Sav

Présentation préalable de la formation/n
- La Raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire/n
- Les sources de droit, les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code
- de la santé publique.
- La police administrative générale
- La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant...)/n
- Les conditions liées à la licence
- Les conditions liées à la personne
- Les déclarations préalables à l'ouverture
- La vie d'une licence
- Les débits temporaires
Les fermetures administratives et judiciaires/n
- Les fermetures administratives des débits de boissons et des Restaurants
- Les fermetures judiciaires des débits de boissons
Les obligations d'exploitation/n
- Les obligations liées à l'établissement d'un débit de boisson
- Les horaires d'ouverture et de fermeture
- L'affichage des prix
- L'affichage sur les jeux vidéo consoles
- Les obligations de service
- La falsification, la tromperie et la publicité mensongère
- Le droit de terrasse
- Les appareils et jeux
- Les règles d'hygiène
Réglementation locale/n
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'installation et à l'ouverture des
- débits de boissons
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'exploitation des débits de
- boissons
- Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
Prévention et lutte contre l'alcoolisme/n
- L'étalage obligatoire de boissons du 1er groupe
- La publicité sur les boissons alcooliques
- Les affichages obligatoires
- La protection des mineurs
- Les infractions
- Les sanctions
- La répression de l'ivresse publique
- Le constat des infractions et sanction
La lutte contre le tabagisme/n
- La revente du tabac
- L'interdiction de fumer dans les établissements CHRD
La drogue et la lutte contre les stupéfiants/n
- Les différentes substances psychotropes
- Identification des risques
- Sanctions encourues
- L'alcool
La lutte contre le bruit/n
- La loi du 31 décembre 1992
- Identification des sources de bruit
- Les moyens pour lutter contre le bruit
- La diffusion de musique
- Les organismes de contrôle et de certification
- Les organismes délivrant les autorisations de diffuser des spectacles et musique en public
La lutte contre la dis

- Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre la discrimination.
- Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d'alcool.