Permis d'exploitation par UMIH FORMATION

- le cadre législatif et réglementaire les sources de droit et les applicationsla codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publiquela police administrative générale et spéciale
- les conditions d'ouverture d'un débit de boissonsles conditions liées a la licence et a la personneles déclarations préalable a l'ouverturela vie d'une licenceles débits temporaires
- les obligations d'exploitationles obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
- les fermetures administratives et judiciaires / réglementation localeles arrêtés préfectoraux et municipauxles acteurs publics ou para
- publics à vos côtés

Obligatoire pour obtenir la licence pour les exploitants ayant plus de 10 ans d'expérience professionnelleCette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011). PUBLIC ET OBJECTIFS : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels
- Cafés
- Restaurants
- Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
- Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
- Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou "restaurant".
- Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
- La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.