Permis d'exploitation pour les débits de boissons par Syfagroup

Programme de la formation Permis d'exploitation :Première partie de la formation :
- L'obligation de formation au permis d'exploitation.
- Le cadre législatif et réglementaire.
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des débits de boissons.
- La police administrative générale.
- La police administrative spéciale.Deuxième partie de la formation :
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
- Les conditions liées à la licence Les conditions liées à la personne.
- Les déclarations préalables à l'ouverture.
- La vie dune licence.
- Les débits temporaires.Troisième partie de la formation :
- Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants.
- Les fermetures judiciaires des débits de boissons.
- Les obligations d'exploitation.
- Les obligations d'exploitation liées à l'établissement.
- Les obligations de prévention et de protection de la santé publique.
- Les obligations de prévention et de protection de l'ordre public.

Depuis le 2 avril 2007, toutes les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, théâtre, musée, parc de loisirs...Depuis le 2 avril 2009, toutes les personnes déclarant l'ouverture, la mutation ou une modification de la situation d'un débit pourvu de la "Petite" (PR) ou de la "Grande" (GR) Licence de Restaurant.