Permis d'exploitation par Sud Formation CCI AUDE

1. Présentation liminaire de la formationLa raison d'être de l'obligation de formation La présentation du permis d'exploitation2. Le cadre législatif et réglementaireLes sources de droit et les applicationsLa codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé PubliqueLa police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique)3. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant...)Les conditions liées à la personne , à la licenceLa vie d'une licence et les déclarations préalables à l'ouverture4. Les obligations d'exploitationLes obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix...Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool", la réglementation de l'interdiction de fumer, la réglementation relative aux stupéfiants
- Les obligations en matière de prévention , et de protection de l'ordre public et les aspects pratiques5. La réglementation localeArrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- réglementation sanitaire départementale
- règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d'ouverture des établissements,affichages spécifiques...6. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitationQuestions de connaissances

Obtenir le permis d'exploitation parl'acquisition des connaissances de l'environnement juridique, professionnel,des responsabilités et des obligations del'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant