Permis d'exploitation pour les loueurs de chambre d'hôtes par MON PERMIS D'EXPLOITATION - TOULOUSE

I. Présentation de la formation
II.
- Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, délits et les infractions, la mise en danger d'autrui, codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) et spéciale (code de la santé publique).
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et renouvellement. Les conditions liées à la licence : classification des boissons, boissons interdites de vente en France, différentes licences et leurs champs d'application, conditions de délivrance et de validité d'une licence, restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées). La vie d'une licence : transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) , interdictions de transfert , translation d'une licence , mutation d'une licence. Les déclarations préalables à l'ouverture : déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) , obligations fiscales, rédaction du bail par acte authentique, déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
IV.
- Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement :horaires d'ouverture et de fermeture, obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, information sur les prix, vidéoprotection. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- Alcool : prévention et lutte contre le risque " alcool " (open bar, happy hours), protection des mineurs, protection des femmes enceintes, conséquences physiques et psychologiques sur le corps humain, conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique, Tabac : réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non
- respect , Stupéfiants : réglementation relative aux stupéfiants, Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :lutte contre le bruit, lutte contre l'alcool au volant , réglementation sur les jeux et loteries.
V.
- Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : règlement sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques.

être sensibilisé à la législation applicable à l'exploitation d'une chambre d'hôte, bien comprendre ses droits et obligations, connaître les risques de sanctions, leurs responsabilités civile ou pénale peut être engagée, être sensibilisé à la santé publique, obtenir des informations réglementaire à même de gérer sereinement son établissement en connaissant ses droits et obligations.