Permis d'exploitation mention loueur de chambres d'hôtes par H & C Conseil _ site de Perpignan

I Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Spécificités de l'attestation dite permis
d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes.
II
- Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux débits de
boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)
III Les grands principes des conditions d'ouverture
d'une chambre d'hôtes / table d'hôtes
- Les conditions liées à la personne
- Les conditions liées à la licence
- La vie d'une licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture
IV Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement.
- La protection de la santé publique
- La protection des mineurs,
- La répression de l'ivresse publique,
- La réglementation de l'interdiction de fumer,
- La lutte contre le bruit,
- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
V La règlementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.
VI Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
- Questions de connaissances

Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'une chambre d'hôtes délivrant des boissons alcooliques.
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d'hôtes aux obligations particulières de la vente d'alcool.
- Permettre exploitants de chambres d'hôtes d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
- Former l'exploitant à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entrainer une fermeture administrative.
- Connaître les risques de sanctions spécifiques aux chambres d'hôtes.