Permis de vente de boissons alcooliques la nuit par H & C Conseil _ site de Narbonne

I Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être del'obligation de formation
- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit

II
- Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux points de vente deboissons alcooliques dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivitésterritoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

IIIConditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
- Les conditions liées à la licence et à lapersonne
- Les obligations relatives àl'établissement
- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques

IV Lesobligations d'exploitation
- Les obligations liées àl'établissement
- La protection de la santé publique
- La protection des mineurs,
- La répression de l'ivressepublique,
- La réglementation del'interdiction de fumer,
- La lutte contre le bruit,
- Lesfaits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

V
- Mises en situation et évaluation desconnaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport auxobligations d'exploitation.
Questions de connaissances.

Cette formation s'adresse à toute personne quiveut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous lescommerces (autres que débits à consommer sur place) - Code de la santé publique
- Article L3331-4