DROIT DE LA CONSOMMATION par APTITUDES 21

Protection économique des consommateurs et droit de la consommation
Règles protégeant le consommateur
Organismes relais du consommateur et DGCCRF
Obligations de loyauté du professionnel
Sanctions professionnelles et civiles
Sanctions pénales
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Information fournie par les professionnels
Crédit à la consommation : offre préalable
Délai de réflexion et faculté de rétractation
Pratiques commerciales réglementées / prohibées
Refus de vente
Abus de puissance économique et clauses abusives
Abus de faiblesse
Garantie légale et garantie conventionnelle
Responsabilités du fabricant et du distributeur
Différents recours du consommateur
La publicité et le marketing direct
Publicité comparative : que peut
- on faire aujourd'hui ?
Produits et services réglementés : produits financiers, tabac, alcool
Vente à distance, cadeaux et primes
Vente par téléphone, couponing, mailing
Fraudes et sanctions
Réglementation concernant les soldes
Le e
- business
Règles de la vente sur Internet
Garanties à la vente
Mentions obligatoires, l'information du consommateur
Internet et application du délai de rétractation
Précautions à prendre

Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la consommation, intégrer les règles juridiques dans ses actions commerciales