Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons par After ALL

I.
- Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d'exploitation.
II.
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
La vie d'une licence :
? les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
? la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? la rédaction du bail par acte authentique ;
? les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
IV.
- Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
? les horaires d'ouverture et de fermeture ;
? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;
? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
? les affichages obligatoires ;
? l'information sur les prix ;
? la vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
? la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ;
? la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non
- respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;
? Code de bonne conduite et sanctions encourues en cas de non
- respect des dispositions réglementaires.
(...)
V.
- Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
? règlement sanitaire départemental ;
? réglementation contre le bruit ;
? spécificités locales ;
? heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
? affichages spécifiques...
VI.
- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.

connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux
restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au I de l'article R. 3332-7 du
code de la santé publique.