Titre professionnel gestionnaire de paie par SARL E2SE

CCP N 1 : Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise :
Points clés en droit du travail : de l'embauche à la rupture du contrat
- La conclusion du contrat de travail et les démarches afférentes
- Les différents types de contrats (CDD, CDI, CTT...), modifier un contrat de travail
- Gérer la durée du travail et des heures supplémentaires
- Les modalités de suivi, le contrôle de la durée du travail
- Le droit disciplinaire, la rupture du contrat de travail
- Les procédures individuelles et collectives de licenciement et les autres ruptures
- Le fonctionnement et la saisine du Conseil des Prud'hommes, étapes de la procédure, voies de recours
- Pré-retraite et retraite : régime général et régime complémentaire, la prévoyance
- Mise à jour des dossiers individuels des salariés, information du personnel
Environnement juridique et conventions collectives
- Mise en place des institutions et leur fonctionnement
- Conventions collectives et accords de branches
- Relations avec les administrations (Inspection et médecine du travail, Urssaf, Pôle emploi...)
- Les déclarations périodiques (Urssaf, Pôle emploi, Retraites complémentaires, DADS...)
- Gestion des accidents du travail
- Le cadre juridique du droit social, la mobilité des salariés dans la communauté européenne sous les aspects juridiques, fiscaux et sociaux
CCP N 2 : Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse :
Environnement de la fonction
- La loi Fillon
- Aménagement et annualisation du temps de travail, compte épargne temps
- Comptabilisation de la paie, contrôle de gestion sociale (notion de budget et de masse salariale, enjeux et mise en oeuvre d'une politique de rémunération)
- Calcul de la rémunération et établissement des bulletins de salaires
- Rémunération entrant dans l'assiette des cotisations (salaire, congés payés, primes...)
- Détermination des différents éléments du salaire (plafond, abattements...)
- Calcul des cotisations, mise à jour des nouveaux taux
- La paie des contrats spéciaux et les exonérations.
- La paie des départs en retraite
- Traitement de paie des licenciements pour motif économique et motif personnel ; Saisie
- arrêt
- Les frais professionnels et avantages en nature
- L'attestation employeur et les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)
Apprentissage d'un logiciel de paie et de gestion sociale
- Paramétrage du bulletin de paie
- Gestion des heures et des absences
- Éditions des bulletins de paies, livre de paies, états de cotisations
- Éditions administratives (DUCS, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail)
- Gestion DADS TDS
- Cas pratiques
Elaborer des données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire

- Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise
- Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail
- Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel
- Assurer les relations avec le personnel et les tiers
- Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales
- Réaliser et contrôler les bulletins de salaire
- Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles
- Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles
- Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie