Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes par CCIT Portes de Normandie

Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation :
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l'activité spécifique des loueurs de chambres d'hôtes.
Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation" pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n 14407*03) ;
Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
Les conditions liées à la personne :
-la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
-la capacité juridique ;
-les incompatibilités ;
-le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
-la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
-les différentes licences et leurs champs d'application ;
-les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
-les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
-les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
-les interdictions de transfert ;
-la translation d'une licence ;
-la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
-la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
-les obligations fiscales ;
-la rédaction du bail par acte authentique ;
-les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;
Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
-l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
-les affichages obligatoires ;
-l'information sur les prix.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
-la prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
-la protection des mineurs contre le risque "alcool" : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non
- respect ;
-conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;
-la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non
- respect.
Les fermetures administratives ;
Réglementation locale.
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
-règlement sanitaire départemental ;
-réglementation contre le bruit ;
-spécificités locales ;
-heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
-affichages spécifiques... ;
Evaluation des connaissanc

-Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d'hôtes aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
-Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations ;
-Assurer avec sérénité l'exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
-Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.
Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur