Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - pack permis d'exploitation d'un débit de boisson et hygiène alimentaire pour ouvrir un restaurant par CCI Paris Île-de-France

Permis d'exploitation
- 3 jours (20 heures)
Conforme au programme (Arrêté du 22 juillet 2011 - JO du 24 juillet 2011 - Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique)
1-Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place.
Conditions liées à la personne.
Conditions liées à la licence.
La vie d'une licence.
2-Obligations d'exploitation.
Obligations liées à l'établissement.
Horaires d'ouverture et de fermeture.
Obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique.
Affichages obligatoires.
Information sur les prix.
Vidéoprotection.
3- Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique.
Conduite à tenir face à un mineur.
Protection des femmes enceintes contre le risque alcool.
Présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain.
Conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique.
Réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions.
Réglementation relative aux stupéfiants.
4-Obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques.
Lutte contre le bruit.
Lutte contre l'alcool au volant.
Réglementation sur les jeux et loteries rappel du principe général d'interdiction, sanctions.
Réglementation locale.
5-Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.
Hygiène alimentaire
- 2 jours (14 heures)
Contenu conforme au cahier des charges en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale fixé par l'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n 0244 du 20 octobre 2011)
1- Les dangers microbiens.
2- Les autres dangers potentiels.
3- Fondamentaux de la réglementation communautaire et nationale.
4- Notions de déclaration, agrément et dérogations.
5- Hygiène des denrées alimentaires (réglementation communautaire) principes de base du Paquet hygiène.
6- Traçabilité gestion des non
- conformités règlement CE 178/2002.
7- Les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures fondées sur les normes HACCP.
8- Présentation de l'arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail.
10-Réglementation générale en restauration commerciale.
11-Denrées d'origine animale.Contrôles officiels.
12-Plan de maîtrise sanitaire.
13-Les bonnes pratiques d'hygiène.
- Hygiène du personnel et des manipulations.
- Respect des températures de conservation, cuisson, refroidissement.
- Durées de vie des produits.
- Organisation, gestion des stocks.Principes de l'HACCP.
- Établissement d'un diagramme de fabrication.
- Mettre en place un système de surveillance des points critiques.
- Établir des actions correctives.
- Mesures de vérification autocontrôles et enregistrements.

La formation répond aux obligations réglementaires suivantes :
Article L3332-1-1 du code de la santé publique (permis d'exploitation d'un débit de boissons).
Article D233-7 du code rural et de la pêche maritime (décret n 2011-731 du 24 juin 2011 sur l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale).
1-Connaître les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
2-Acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer une activité de restauration commerciale dans des conditions d'hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client.