Financement des compétences déléguées aux EPCI par EFE formation

Financement des charges transférées en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique
Connaître le cadre législatif et fiscal
- Le financement des compétences transférées en fiscalité professionnelle unique
- SPA et SPIC, la procédure
- L'harmonisation du financement des compétences et les dérogations possibles
- Les rapports obligatoires d'évaluation du coût net des compétences transférées
Les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
- L'évaluation des charges et recettes liées au service
- L'évaluation des charges et recettes liées à l'équipement
- Le rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
- L'impact du transfert sur la dotation d'intercommunalité de l'EPCI
Exercice d'application : évaluation du transfert d'une crèche
L'évaluation du coût net des charges transférées
Les marges de manoeuvre dans l'évaluation : les souplesses et les risques
- L'évaluation des équipements non amortissables
- L'évaluation des zones d'activités économiques
- Les dépenses et recettes inscrites dans les comptes administratifs
- La prise en compte des charges indirectes
- La difficulté du cas des communes qui n'ont aucune dépense mais bénéficient du service
- La jurisprudence sur les recours
- La question du transferts des résultats des budgets annexes
Exercice d'application : évaluation du transfert d'une crèche
Les cas particuliers
- La restitution de compétences
- L'évaluation suite à fusion d'EPCI
- L'incidence de l'évaluation en FPU sur le potentiel financier des communes et les dotations
- La révision des évaluations
- La retenue des dépenses d'investissement en section d'investissement

- Connaître les modalités de financement des compétences en fiscalité additionnelle et en fiscalité professionnelle unique
- Maîtriser le processus d'évaluation du coût net des charges transférées
- Analyser les risques et recours existants