Comptable - taxateur des offices de notaire par INFN - Institut National des Formations Notariales

Unité 1 : Comptabilité / Gestion sociale et fiscale de l'office/n
147 heures en présentiel (5 jours consécutifs suivis de 16 journées à raison d'une par semaine)/n
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Objectif n 1 : Savoir traduire en comptabilité l'activité notariale de l'office, en tenant compte des obligations professionnelles et fiscales liées à chacun des domaines de compétence du notaire (immobilier, famille, entreprise)/n
- Suivi des comptes clients et fournisseurs
- Rapprochements entre les comptes clients et les comptes fiscaux
- Vérification du paiement des sommes dues pour le compte du client
- Vérification de la couverture des fonds clients
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Objectif n 2 : S'assurer de la remise en temps et heures des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'office par les instances professionnelles/n
- Préparation des documents comptables propres à un office notarial
- Préparation des inspections comptables
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Objectif n 3 : Réaliser l'ensemble de la comptabilité de l'office notarial/n
- Assistance dans la préparation des comptes annuels
- Réalisation des opérations comptables courantes
- Suivi des comptes
- Utilisation des logiciels comptables
Objectif n 4 : Assurer la gestion sociale du personnel dans le respect des diverses réglementations spécifiques aux offices notariaux/n
- Rédaction d'un contrat de travail
- Suivi de l'exécution du contrat de travail (visite médicale, entretien annuel d'évaluation, paiement des salaires, etc.)
- Etablissement ou contrôle des fiches de paye du personnel de l'office
- Gestion des absences et congés
- Mise en oeuvre des obligations de l'employeur envers ses salariés
- Etablissement des documents liés à la fin d'un contrat de travail
Unité 2 : Taxation des actes notariés et des prestations notariales/n
168 heures en présentiel (5 jours consécutifs suivis de 19 journées à raison d'une par semaine)/n
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Objectif n 1 : Déterminer les dispositions tarifaires et fiscales applicables/n
? Qualification de l'acte notarié à taxer et analyse de son contenu /n
? Détermination des formalités préalables et postérieures/n
? Identification des instances de référence et d'inspections/n
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Objectif n 2 : Calculer les impôts et débours dus par le client pour en provisionner le montant et en assurer le paiement aux services compétents dans les délais réglementaires/n
- Détermination de la fiscalité applicable
- Etablissement des déclarations fiscales obligatoires
- Utiliser les outils dématérialisés en lien avec l'administration fiscale
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Objectif n 3 : Déterminer le coût de la prestation notariale pour éditer la facture du client/n
- Calcul des émoluments et honoraires dus au notaire
- Validation des tarifs auprès des instances de référence en cas de difficulté

Se former pour devenir comptable taxateur dans un office de notaire./n
Une formation non diplômante, permettant la délivrance d'une attestation de suivi d'enseignement spécialisé, formation reposant sur un enseignement à finalité essentiellement professionnelle./n
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