Préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) par INFN - Institut National des Formations Notariales

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Le programme des deux modules de la formation est le suivant, conformément à l'arrêté du 20 décembre 20 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017770899&categorieLien=id):/n
- PREMIERE ANNEE (10 journées)
1er mois : Septembre /n
Accueil et méthodologie/n
Le droit de la famille et des personnes/n
2ème mois : Octobre /n
Les régimes matrimoniaux/n
3ème mois : Novembre/n
Droit des successions et libéralités/n
4ème mois : Décembre/n
Le droit des obligations et contrats spéciaux/n
5ème mois : Janvier/n
Le droit commercial/n
6ème mois : Février/n
L'entreprise en difficulté/n
7ème mois : Mars/n
Droit International Privé/n
8ème mois : Avril /n
Déontologie et la comptabilité/n
- DEUXIEME ANNEE (9 journées)
1er mois : Septembre /n
Accueil et méthodologie /n
2ème mois : Octobre /n
Le droit des biens
- les sûretés /n
3ème mois et 4ème mois : Novembre et Décembre /n
Droit immobilier
- Droit de l'urbanisme
- Droit de la construction/n
Droit des collectivités publiques/n
La copropriété/n
5ème et 6ème mois : janvier et février /n
Droit des sociétés/n
7ème mois : Mars /n
Droit rural/n
8ème mois : Avril/n
La fiscalité immobilière et de l'entreprise /n
Entraînement à l'examen de contrôle des connaissances techniques/n
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Préparation de l'examen de contrôle des connaissances techniques, permettant la délivrance du diplôme de notaire/n
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