Préparation à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) par Form' à IV Compétences

1. Contexte réglementaire du prestataire de service et distributeur de matériel
Le système de santé et la protection sociale :
? L'organisation du système de santé au niveau national et régional (ministère chargé de la santé, ARS) et les principales agences.
? Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché, conditions d'utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d'alerte.
? Les différents régimes et organisation des caisses d'assurance maladie.
? La CMU, les mutuelles.
La réglementation :
? Le décret n 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
? les règles professionnelles : secret professionnel confidentialité, principes de dignité, éthique.
? les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
? L'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
2. L'environnement professionnel
Les différents acteurs et différentes structures intervenant auprès du patient, leur rôle et responsabilité : professionnels de santé, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico
- sociaux, partenaires institutionnels (MDPH, CLIC...).
Les différents matériels et services.
Le rôle et les missions de l'intervenant et du garant.
Les règles professionnelles, de bonnes pratiques et d'éthique.
Les relations avec les différents acteurs au sein du parcours de soins.3. Hygiène et sécurité
Les risques liés à l'hygiène et la sécurité des matériels et dispositifs médicaux suivant les quatre catégories.
Les moyens de prévention.
Les relations professionnelles entre le prestataire de service et distributeur de matériel et les différents acteurs et la responsabilité du PSDM (alerte du médecin prescripteur ou de l'équipe pluridisciplinaire en cas d'anomalie, information sur le suivi du matériel...).
Notion de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité.
4. Adapter son comportement et sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.

Satisfaire aux obligations de formation prévus par l'arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Identifier les principales agences etl'organisation du système de santé.
Identifier le parcours du dispositifmédical.
Identifier les différents régimes et caissesd'assurance maladie.
Citer les règles professionnelles et les règlesde bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel :principes de dignité, d'éthique.
Identifier les conséquences sur son activitéprofessionnelle.
Identifier les règles liées au respect du droitdu patient.
Identifier les différents acteurs intervenantauprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap,notamment dans les domaines sanitaire, social, médico
- social et familial, etleur rôle.
Définir le rôle du prestataire et ses missions(rôle de l'intervenant et du garant).
Identifier les différents matériels etservices.
Identifier les relations du prestataire avec lesdifférents acteurs.
Identifier les règles de sécurité et d'hygiènevis
- à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicapdans le cadre de la prestation de services.
Identifier les situations nécessitant une alerteou un échange avec le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire.
Adapterson comportement et sa relation à la personne malade ou présentant uneincapacité ou un handicap et à son entourage
Identifier les règles de signalement d'unévénement indésirable.