Baux d'habitation et commerciaux par AGCNAM NOUVELLE AQUITAINE

BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE
La location d'un logement vide
Caractère impératif et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire
La location d'un logement meublé résidence principale
Caractère impératif et champ d'application de la règlementation Régime applicable: dispositions location vide applicables, spécificités du régime
Les rapports collectifs de location
Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement Concertation et accords collectifs
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d'application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

BAUX COMMERCIAUX
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Observations générales sur la formation et l'objet du contrat Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption Caractère d'ordre public du statut
Durée et fin du contrat
Bail commercial et procédures collectives
Conséquences générales de la suspension des poursuites Continuation des contrats en cours Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l'activité de l'entreprise Dispositions propres à la liquidation judiciaire Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur
Droit au renouvellement
Naissance et mise en oeuvre Condition de propriété et d'exploitation du fonds Condition d'immatriculation Date d'appréciation des conditions
Rapports contractuels
Loyer et accessoires Obligations spécifiques des parties Obligation générale de bonne foi et de loyauté
Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
Éléments de la valeur locative Évolution du loyer pendant le cours du bail Détermination du loyer lors du renouv

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d'habitation et des baux commerciaux.