rédaction de compromis et offre d'achat par Vip and Co

Rappels juridiques sur le compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Les différents avant
- contrats et leurs particularismes
La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
Les différents types de conditions suspensives
La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
Les divers droits de préemption à purger
avant le transfert de propriété
Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
La résolution des problématiques générées par un compromis de vente
Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièce d'urbanisme
La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
Le délai de rétractation et les ventes de
terrains nus
La justification du refus de l'obtention d'un financement
Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
La rédaction de la condition suspensive de
l'obtention d'un permis de construire
Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
La compréhension du compromis de vente par les parties
Cas pratiques portant sur la rédaction d'un compromis de vente
Le compromis de vente portant sur un terrain nu
Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété
L'offre d'achat
Précontrats : définir les engagements pour les parties
Typologie et nature des engagements : définir les effets en pratique
Céder un avant
- contrat : identifier les conditions
Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire
Sécuriser son contrat de vente immobilière

Comprendre les finalités de chaque type d'avant
- contrat
- Connaître les règles juridiques permettant de lire les parties
- Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
- Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
- Identifier les risques de l'offre d'achat