Maîtriser la réglementation de l'activité du marchand de biens par Nicolas Cartigny

1er jour : Promesses eturbanisme

Savoir signerune promesse
Différencier les promesses unilatérales des compromis :règles applicables, les critères de choix.
Connaître les droits des locataires : en casd'acquisition d'un local professionnel, commercial ou d'habitation, les droitsde préemption, les particularités en cas de vente en bloc d'un bien de plus de5 logements.
Constituer le dossier de vente.
Insérer des conditions suspensives.
Mesurer l'étendue de la responsabilité du marchand de biensen tant que vendeur et en tant que constructeur : l'obligationd'information, l'obligation des vices cachés, la responsabilité décennale,biennale et d'achèvement, les assurances obligatoires et volontaires.

Maîtriser lesprincipales règles d'urbanisme
Connaître le certificat d'urbanisme informatif etpré-opérationnel : intérêts et limites, l'instruction.
Discerner la déclaration préalable, le permis de construireet le permis d'aménager : champ d'application, l'instruction, ladélivrance.
Appréhender le contentieux des autorisations d'urbanisme :les différents recours contre une autorisation d'urbanisme, les délais deprescription.
Différencier le changement d'usage et le changement dedestination.

2nd jour : Fiscalité

L'environnementfiscal du marchand de biens
L'imposition des revenus
Différencier les sociétés : société de personnes etsociétés de capitaux, société transparente et société opaque.
Déterminer un statut de société le plus adéquat en fonction d'objectifs.
Choisir le régime fiscal et social du dirigeant.
Connaître l'intérêt et les limites du rescrit Fiscal.
Gérer les déficits

Les profits réalisés par le marchand de biens
Identifier les opérations imposables : notiond'achat
- vente, l'intention spéculative, notion d'habitude, les biens concernés.

- Connaîtreles principales règles relatives aux promesses signées par le marchand debiens ;
- Assimilerles principales règles d'urbanisme ;
- Appréhenderles règles fiscales applicables au marchand de biens : l'imposition desbénéfices, la TVA immobilière et les droits d'enregistrement ;
- Cernerl'étendue de la responsabilité du marchand de biens.