Expertise judiciaire immobilière par AGCNAM NOUVELLE AQUITAINE

Introduction: l'organisation judiciaire en France
Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.