Transaction immobilière Déontologie et exercice de la profession après la loi ALUR par CAFAAB Formation LR

Programme : 2 jours. Transaction immobilière : Déontologie et exercice de la profession après la Loi ALUR (2014) et la réforme du droit des contrats (2016)
Déontologie
L'accès à l'exercice de la profession
La déontologie en matière de transaction immobilière et d'entremise.
Loi ALUR et déontologie
Les apports de la loi ALUR à l'exercice de la profession
La transaction en EFA
La transaction en matière de vente de lots de copropriété
La transaction en matière de maisons individuelles
La transaction en matière de locaux à usage professionnel et commercial
La transaction en matière de viager immobilier
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Impacts en matière de vente d'immeubles.
Trois années de jurisprudences et réponses ministérielles liées à la vente d'immeubles.

A l'issue du cours, les stagiaires seront en mesure de cerner l'ensemble des obligations professionnelles en matière de déontologieet de réviser leur pratique de la transaction au regard des réformes récentes (Loi ALUR et Réforme du droit des contrats).
Cette formation permettra de répondre à l'obligation de formation issue de la Loi ALUR.