Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d'assurances (livret de stage niveau II) par Theseis

PROGRAMME 150 H? Unité 1 - Les savoirs généraux [56 HEURES]? Unité 2 - Les assurances de personnes :Incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé [39 HEURES]? Unité 3 - Les assurances de personnes :Assurances vie et capitalisation [55 HEURES]

LIVRET DE STAGE (Art. R 514-3 du code des assurances) NIVEAU II RÈGLES À OBSERVER POUR LA TENUE DU LIVRET Dans la première colonne des pages intérieures, porter le numéro (1, 2, 3, 4) sous lequel figure, au début du livret, l'entreprise ou personne auprès de laquelle le stage a été effectué. Dans les pages intérieures, veillez à ne pas laisser de ligne vierge et à éviter toute rature. EXTRAITS DU CODE DES ASSURANCES Article R 512-10 I.
- Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R. 512-12, les intermédiaires mentionnés aux 3 et 4 du I de l'article R. 511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5 du même article doivent justifier : 1 Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué : a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1 à 4 du I de l'article R. 511-2 ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; [...] Article R 512-11 I.
- Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie. II.
- Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4. Article R 514-3 Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; [...] Article R 514-4 Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire