LES FONDAMENTAUX JURIDIQUES DE L'IMMOBILIER par NOMAD FORMATION

Les préalables à la signature du bail :
-
les documents pouvant être réclamés par le bailleur
-
la sélection du locataire
-
les garanties (caution, assurance impayés, garantie Visale)
-
les diagnostics préalables à la mise en location
la signature du bail:

-
L'état des lieux d'entrée (cas pratique in situ)
-
le versement du dépôt de garantie
-
la fixation du loyer
-
les charges et réparations locatives
-
la durée du bail
Les obligations du bailleur et du locataire :
-
les clauses abusives et interdites
-
le respect du logement et du voisinage
La fin du bail:
-
les modalités du congé par le bailleur
-
les modalités du congé par le locataire
-
la notice explicative en cas de congé par le bailleur
-
l'état des lieux de sortie (grille de vétusté)
-
le sort du dépôt de garantie
Le compromis:
-
Clauses obligatoires
-
Implication des parties
Loi Allur
Qu'est
- ce que la loi Alur : définition
La loi Alur point par point : qu'est
- ce qui a changé ?
Loi Alur : quelles implications ?

-
Rédiger un bail d'habitation conforme à la réglementation
-
Gérer la fin du contrat ou son renouvellement