Bail commercial clauses par clauses - maîtriser la technique de négociation et de rédaction par Ceflu - construire avec les hommes

1.Les clauses types d'un bail commercial :
Destination des lieux et désignation des locaux
Durée du bail
Loyer
Cession du bail
Sous
- location
Travaux
Garantie des obligations du preneur
Droit de préemption du preneur
Distribution des charges entre les parties, les changements et les nouvelles pratiques apportés par la réforme Pinel...
2. Documents à annexer au bail commercial
Les annexes obligatoires à joindre au bail :
o État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : durée de validité de 6 mois
o Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
o Diagnostic amiante : durée illimitée si constat négatif
o État des lieux d'entrée (et de sortie) soit de façon contradictoire et à l'amiable par les parties soit par un huissier de justice
o Annexe environnementale, dite annexe verte pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2000 m2, (Art. L 125-9 du Code de l'environnement, Art. R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation)
3. Analyse de clauses notamment celles engendrant le plus de difficultés pratiques
a. Les principes :
o D'ordre public et clauses réputées non écrites
b. Les clauses dites sensibles
o Le droit d'entrée
o Le dépôt de garantie du bail commercial
o La clause de solidarité cédant cessionnaire
o La clause résolutoire
o Le cas particulier de la conclusion d'un bail commercial pour une société en formation ; reprise des engagements
o L'affectation des locaux et déspécialisation
o La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
o Le sort des aménagements en fin de bail
o Le régime des charges (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
o Analyse du décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014
o La cession et la sous
- location
o La clause de solidarité cédant cessionnaire
o Le droit de préférence du locataire depuis la loi PINEL

Définir les enjeux de la rédaction et les conséquences dans sa pratique.
Maîtriser la technique de négociation et de rédaction des baux commerciaux.
Identifier les clauses appropriées et les intégrer dans sa pratique.
Identifier les clauses stratégiques et sensibles.
Limiter les risques liés à la rédaction de clauses sensibles et prendre en compte les apports des dernières réformes (lois Pinel et Macron, réforme du droit des contrats).