Loi de 1989 le contrat de location (à distance) (?á distance) par Formindis

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À distance

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Description générale

Objectifs

Le champ d'application de la loiLes mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières...)Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites...)Les clauses réputées non écritesLes documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)

Secteur(s)

Métier(s)

Compétence(s)

Formation proposée par : Formindis

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