Etat des lieux : savoir le rédiger et éviter les conflits par ANATOL Formation

1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace
- Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux
- Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial
- Différencier l'état des lieux sous
- seing
- privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
- Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux
- La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR2- Comment rédiger un état des lieux
- Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
- La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
- Les apports de la loi ALUR
- Le moment de la rédaction
- Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux3- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant aux dégradations constatées
- Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
- Identifier les dégradations à la charge du bailleur
- La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
- Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant4- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant au dépôt de garantie
- Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues
- Le délai pour restituer le dépôt de garantie
- Le débiteur de la restitution

- Assurer l'efficacité d'un état des lieux
- Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire
- Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie