Gestion des sinistres construction par EFE formation

Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale
Maîtriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
- L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- La gestion en capitalisation et répartition
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance
- Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence
Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)
Déclarer le sinistre
- Respecter le délai et suivre le formalisme
Recourir à l'expertise
- Définir la mission de l'expert
- Identifier les obligations pesant sur l'assuré
Exercer les recours
- Appliquer la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
- Recourir à la subrogation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l'absence d'un assureur DO
- Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d'un assureur DO
- Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l'absence d'un assureur DO
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

- Acquérir les bons réflexes pour identifier l'assureur susceptible de garantir les sinistres
- Gérer les sinistres amiables ou judiciaires
- Exercer tous les recours possibles