Gérer au mieux les sinistres par EFE formation

Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
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Description générale
Découvrir les mécanismes de gestion des sinistres
Assimiler la notion de sinistre
- Spécificités selon le type de contrat d'assurance
Repérer les étapes de la gestion d'un sinistre
- Déclarer efficacement un sinistre
- De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur
Comprendre le règlement du sinistre par l'assureur
- Le principe indemnitaire
- Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
Exercer la subrogation de l'assureur
- Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
- Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
- Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
- L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles
- Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur
- Repérer les cas où l'assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie
La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré
- Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
- Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur
La prescription biennale : identifier les précautions à prendre
- Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
- Point de départ de la prescription biennale
- Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets
Exercice d'application : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers
Objectifs
- Maîtriser les spécificités de la gestion des sinistres
- Identifier les principaux risques juridiques liés à la gestion des sinistres
- Optimiser la procédure de gestion des sinistres
Centre(s)
  • Paris - 2ème (75)
Compétence(s)
Formation proposée par : EFE formation
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