Appropriation des biens sans maître et abandonnés par The Main Formations

1/ Les biens abandonnés
- Le bien en état d'abandon manifeste
- La procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste
- Cas des constructions implantées sans droit ni titre
- La procédure d'expropriation spéciale
2/ Les biens sans maître ou présumés sans maître
- Le bien sans maître ou présumés sans maître
- Ne pas confondre avec les successions en déshérence et vacantes
- Les différents outils d'investigation pour appréhender les biens (présumés) sans maître
- Choix et mise en oeuvre de la procédure à mettre en oeuvre
- Recours des héritiers 3/ Recueil de modèles

Appréhender les règles permettant d'intervenir sur les biens d'autrui
Distinguer les biens abandonnés et les biens sans maître ou présumés sans maître
Mener les différentes procédures d'appropriation dans le patrimoine communal
Gérer et anticiper les cas de restitution