Rédaction des actes de vente immobilière en la forme administrative (Prérogative des personnes publiques) par The Main Formations

Introduction
- Retour sur le droit des contrats et ses caractéristiques
- Application à l'immobilier
- Focus sur les notions juridiques essentielles à maîtriser
1/ L'acte authentique
- L'acte authentique des personnes publiques
- La notion d'acte authentique
- Appréhender le rôle de l'autorité compétente en matière d'authentification de l'acte
- Connaître les différents types d'actes concernés et le principe de compétences
- Maîtriser les préalables
- Connaître les particularités propres aux
personnes publiques
- Réaliser les recherches préalables
- Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
- Gérer sa négociation
- Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat
2/ Les contrats immobiliers
- Le pré-contrat
- Définition
- Enjeux
- Éléments constitutifs de l'acte authentique
administratif
- Clauses obligatoires
- Clauses spécifiques aux personnes publiques
- Fixation des frais d'acte
- Focus sur la plus
- value immobilière
- Rédaction des clauses les plus délicates d'un acte
3/ La procédure de publication au service de
publicité foncière
- Connaître le rôle du service de publicité foncière
- Maîtriser la procédure de publicité foncière
- Gérer les rejets et les refus
- L'avenant à contrat
- Rédaction d'une attestation rectificative suite à rejet

Connaître le champ d'application de l'acte de vente immobilière soumis à publicité foncière, en la forme
administrative
Maîtriser les contenus de ce type d'actes afin de savoir les rédiger avec discernement et éviter tout risque
de contentieux liés à une mauvaise rédaction