LA MISE EN LOCATION ET LA GESTION LOCATIVE APPLIQUÉES DEPUIS LA LOI ALUR par START LEARNING

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Module 2 : La pratique et le contentieux de la gestion locative (14 heures)"
"Séquence 1 : La sécurisation du mandat de gestion locative
o Les mentions obligatoires du mandat de gestion
o Les clauses facultatives autorisées
o Les clauses interdites et clauses abusives
o La preuve du contenu d'un mandat
o La nullité du mandat
o La notice d'information précontractuelle
o Les mandats conclus hors établissement
ou à distance
o Le délai de rétractation et la demande d'exécution anticipée"
"Séquence 2 : Le cadre juridique du bail d'habitation
o Mise en oeuvre du bail type défini par le décret de 2015
o Les mentions imposées par la loi ALUR
o L'interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires
o La durée du bail
o Fixer le montant du loyer
o Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
o La déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
o Le droit au logement opposable (DALO)"
"Séquence 1 : La négociation du bail et les garanties
o Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ?
o Refus de louer et fondements : critères
de discrimination
o Rôle et montant du dépôt de garantie
o GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
o Répartition des honoraires entre le
locataire et le bailleur
o Identifier une clause résolutoire efficace"
"Séquence 2 : Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours
o La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges,
o Les charges récupérables : nouvelles règles et
jurisprudences
o Les cr

Maitriser le cadre légal du mandat de gestion / Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative / Sécuriser le contrat de bail