Appliquer les fondamentaux juridiques : contrats, droits d'auteur et fiscalité du spectacle par Régie Culturelle Régionale

Déterminer le statut social et fiscal des parties
- L'identification des statuts et les conséquences en matière de contractualisation, de
rémunération, de déclaration
- Les obligations réglementaires spécifiques aux entreprises de spectacle vivant (licence, numéro
d'objet...)
Connaître les droits d'auteur et droits voisins
- Les principes généraux et champs d'application du droit d'auteur et des droits voisins
- Les conditions, modalités et démarches pour la protection de l'oeuvre
- Les modes d'exploitation de l'oeuvre et les formes de rémunération
- Les repères indispensables à une contractualisation qui préserve les droits des parties
- La contractualisation avec l'auteur : la commande et la cession
Examiner les contrats pour le spectacle
- Les vérifications préalables
- Les grands principes du droit des contrats
- La distinction et le choix du contrat : cession, coproduction, coréalisation, location, convention
de partenariat, accueil en résidence
Connaître la fiscalité
- Les principes généraux du droit fiscal
- La détermination des règles fiscales applicables aux entreprises
- Les impôts et les taxes

o Sécuriser la relation contractuelle et choisir le contrat approprié
o Intégrer, dans l'élaboration d'une production, d'une manifestation et dans tout contrat, les
données relatives aux droits d'auteur et droits voisins
o Identifier les critères d'assujettissement aux impôts et taxes
o Connaître la fiscalité applicable selon les cas de figure