Charges récupérables et réparations locatives par Ceflu - construire avec les hommes

Introduction
Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet.
Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil
- Bail professionnel
- Bail commercial et convention d'occupation.
Les charges récupérables J.422A
1. La réglementation
Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques.
L'article L 442-3-I et II du CCH
- secteur social.
Le décret du 9/11/82 - secteur social.
Article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 - secteur privé.
Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges.
Le décret du 26/8/87 n 713 - secteur privé.
2.La gestion des charges récupérables
Liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n 713.
L'article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d'immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables.
Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
Le contentieux des charges et la prescription. Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.
Rôle des associations de locataires.
Les réparations locatives
1.La Loi
Article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 : obligations du bailleur et du locataire en rapport avec les réparations locatives.
2.Le décret du 26 aout 1987 n 712 : liste non limitative
Analyse du décret.
3.La régularisation des réparations locatives en fin de bail
L'état des lieux
- un constat n'est pas un contrat
- le décret du 30/03/2016.
Les accords collectifs intégrant la grille de vétusté.
La grille de vétusté sans accords collectifs.
Analyse de cas pratiques et de jurisprudence.
4.Présentation d'un accord collectif cadre intégrant une grille de vétusté
Mise en application à partir d'un accord collectif cadre et de la pratique des stagiaires.

Connaître la réglementation des charges récupérables et des réparations locatives
Savoir négocier avec les locataires et les associations de locataires
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