Recouvrement des charges de copropriété par CAFAAB Formation LR

1 - introduction et bases légales. 2 - Préalables et précautions - identification précise du débiteur et des interlocuteurs 3 - Recouvrement amiable : l'avenir de la copropriété ! - Les contextes particuliers : * surendettement, PROCO et décès * recouvrement lors de la vente d'1 lot Privilège spécial. Art 20 revisité * acquisition par un copropriétaire en retard - Le recouvrement amiable stricto sensu : son organisation * Phasage
- Constitution dossier
- Améliorer le rang prioritaire du syndicat
- * le plan négocié et accepté (formalisme et acceptation/proposition du débiteur) * les courriers d'accord
- (protocole
- calcul des intérêts de retard) - Valeur juridique et judiciaire * les modes de règlement. OVP, chaîne de chèques. - les mesures conservatoires Inscription de l'hypothèque légale. Quand l'inscrire et à l'initiative de qui ? - les garanties conventionnelles : 4 - Recouvrement contentieux
- que contient le dossier ? - Petite revue des compétences d'attribution
- Art 2374 cc
- L'importance de la créance et la compétence d'attribution
- Obtenir un titre exécutoire * Faire signifier le CNP * Le titre hors saisie du juge : La procédure simplifiée de recouvrement issue de la loi Macron du 06 août 2015 * Le titre par saisie du juge : La déclaration au greffe
- IP (Art 1405 cc) et RPROVI, le référé classique ? * L' action au fond 5 - Les voies d'exécution : efficacité - Saisie des loyers
- Saisie des facultés mobilières
- Saisies attribution
- Saisie des rémunérations
- Saisie immobilière (durée
- déroulement
- MAP
- coût) 6 - Frais de procédures et récupération

Maîtriser la fonction recouvrement en cabinet de syndic
Organiser le suivi méthodique du poste copropriétaires
Engager et mettre en oeuvre des procédures amiables de recouvrement
Obtenir un titre exécutoire et engager si nécessaire, les voies d'exécution.