Restructuration d'entreprise par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Différencier les différentes opérations de restructuration et leurs conséquences juridiques (fusions, cessions, apports...) pour mieux appréhender les incidences sociales du projet
- Préparer et mener la consultation des représentants du personnel :
- - Le cas de consultation du CSE
- - Le calendrier des consultations, les informations à fournir
- - Le droit de recours aux experts
- - Les incidents de procédure et les précautions à prendre * Illustrations à partir d'exemples concrets et pratiques et conseils opérationnels pour éviter les blocages
- Les différentes modalités de réduction des effectifs :
- - anticiper l'évolution de l'emploi par la GPEC
- - l'accord de performance collective
- - la rupture d'un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité et rupture conventionnelle collective) -- Licenciements économiques et plans de départs volontaires
- L'articulation des procédures de consultation des IRP (orientations stratégiques, procédures de licenciement...) -Gérer l'impact du projet de restructuration sur les salariés et gestion de la communication portant sur le projet de restructuration
- Les points d'attention et les écueils à éviter (la recherche préalable de repreneurs, le reclassement, les critères d'ordre, le plan de sauvegarde de l'emploi...) *Illustrations pratiques et conseils opérationnels pour éviter les points de blocage
- Comprendre et appliquer l'article L. 1224-1 du Code du travail :
- - les conditions d'application
- - les différentes situations (cession d'actions ou d'actifs, externalisation, changement de prestataire...) - Anticiper les conséquences :
- - à l'égard des salariés
- - à l'égard des employeurs successifs
- Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail
- Moment et modalités d'information des salariés * Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour identifier les impacts des transferts de contrat

- Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une restructuration
- Appréhender et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel
- Prévoir le transfert des contrats et la renégociation des statuts collectifs