Cumul d'activités dans la fonction publique par EFE formation

Cerner le cadre juridique applicable
- Identifier le champ d'application depuis la loi Déontologie et la loi de Confiance dans la vie politique
- Déterminer les sanctions
- Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul
Étude de cas : analyse d'une demande de cumul présentée par un agent public
Maîtriser les cas de cumul d'activités à titre accessoire
Définir le champ d'application
- Les activités susceptibles d'être autorisées à titre privé
- Les activités liées à l'intérêt général
Appliquer le régime relatif à l'autorisation
- La procédure à suivre
- La décision de l'autorité administrative et le refus
- Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire
Identifier les règles en cas d'emploi à temps partiel
Déterminer les bénéficiaires de l'autorisation
- Les types d'activités visées
- Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
- La compatibilité de l'activité avec le service de l'agent
- La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
Définir la procédure à suivre
Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel
- Les impacts sur la protection sociale
- Les effets sur le régime de la retraite
- Le cas de la violation des règles par l'agent
Exercice d'application : Instruction d'un recours gracieux en cas de refus, de retrait d'autorisation ou de litige

- Connaître les possibilités de cumul d'emplois et leurs limites
- Maîtriser la procédure de cumul d'activités
- Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines