La protection fonctionnelle des agents publics et des élus par EFE formation

Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
- Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
- Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
- S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
- Cerner les cas d'ouverture de la protection fonctionnelle : Qu'est
- ce qu'une attaque ? Qu'est ce qu'une mise en cause pénale ?
- Connaître les conditions liées à la victime
- Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
- Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
- Définir la marge de manoeuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
- Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d'une mesure de protection fonctionnelle
- Prendre en charger les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
- Refuser la protection fonctionnelle est
- il soumis à une procédure préalable particulière ?
- Identifier l'organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
- Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
- Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d'application : résolution d'un cas pratique à partir d'un cas réel anonymisé

- Maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence
- Sécuriser juridiquement les situations à risque
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu'à son terme