Gérer le contentieux des autorisations de construire par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 4 heures
En centre : 4 heures
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Description générale
Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d'urbanisme Issues de la loi ELAN
- Analyser les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
- Définir les actes susceptibles de recours
- Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours
- Analyser les moyens d'annulation, l'exception d'illégalité
Étude de cas : analyse commentée de différents jugements possibles
Mettre en oeuvre les différents recours
- Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles
- Examiner les modalités propres aux différents recours
- Analyser les jurisprudences importantes 2018-2019
- Limitation du référé
- Sanctions contre un recours abusif
- Analyser les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
- Définir les actes susceptibles de recours
- Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours
- Analyser les moyens d'annulation, l'exception d'illégalité
Étude de cas : analyse commentée de différents jugements possibles
Mettre en oeuvre les différents recours
- Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles
- Examiner les modalités propres aux différents recours
- Analyser les jurisprudences importantes 2018-2019
- Limitation du référé
- Sanctions contre un recours abusif
Objectifs
- Identifier les spécificités du contentieux
- Analyser les risques juridiques et les recours possibles
- Examiner les dernières jurisprudences importantes
- Analyser les risques juridiques et les recours possibles
- Examiner les dernières jurisprudences importantes
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Métier(s)
- Attaché territorial / Attachée territoriale
- Chargé / Chargée de mission affaires et projets européens
- Chargé / Chargée de mission aux relations internationales
- Chargé / Chargée de mission développement territorial
- Chargé / Chargée de mission programmes européens
- Chargé / Chargée de projet et de développement territorial
- Responsable des affaires générales
- Responsable du secrétariat général
- Responsable du service des assemblées
- Secrétaire général / générale de mairie
Compétence(s)
- Analyse statistique
- Code des marchés publics
- Comptabilité publique
- Droit de l'environnement
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de l'urbanisme
- Droit des transports
- Droit européen
- Droit public
- Gestion administrative
- Gestion comptable
- Gestion de projet
- Gestion des Ressources Humaines
- Logiciels comptables
- Logiciels de statistiques
- Législation sociale
- Législation sociale de l'habitat
- Management
- Marché de l'emploi
- Méthodes d'enquête
- Outils bureautiques
- Politiques publiques
- Principes du système électoral français
- Procédures de délégation de services publics
- Système d'information et de communication
- Techniques commerciales
- Techniques d'animation d'équipe
- Techniques de communication
Formation proposée par : EFE formation
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