Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 4 heures
En centre : 4 heures
Financement
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Prix
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Description générale
Maîtriser les délais d'exercice du droit de préemption
- Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d'application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
- Expliciter les risques liés à l'exercice de ces nouveaux droits
- Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d'exercice du droit de préemption
- Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d'exercice du droit
- Sécuriser les procédures de délégation de l'exercice du droit
- Motiver correctement une décision de préemption
Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs
- Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d'application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
- Expliciter les risques liés à l'exercice de ces nouveaux droits
- Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d'exercice du droit de préemption
- Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d'exercice du droit
- Sécuriser les procédures de délégation de l'exercice du droit
- Motiver correctement une décision de préemption
Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs
Objectifs
- Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain
- Gérer les risques principaux liés à l'exercice du droit de préemption
- Gérer les risques principaux liés à l'exercice du droit de préemption
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Métier(s)
- Attaché territorial / Attachée territoriale
- Chargé / Chargée de mission affaires et projets européens
- Chargé / Chargée de mission aux relations internationales
- Chargé / Chargée de mission développement territorial
- Chargé / Chargée de mission programmes européens
- Chargé / Chargée de projet et de développement territorial
- Responsable des affaires générales
- Responsable du secrétariat général
- Responsable du service des assemblées
- Secrétaire général / générale de mairie
Compétence(s)
- Analyse statistique
- Code des marchés publics
- Comptabilité publique
- Droit de l'environnement
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de l'urbanisme
- Droit des transports
- Droit européen
- Droit public
- Gestion administrative
- Gestion comptable
- Gestion de projet
- Gestion des Ressources Humaines
- Logiciels comptables
- Logiciels de statistiques
- Législation sociale
- Législation sociale de l'habitat
- Management
- Marché de l'emploi
- Méthodes d'enquête
- Outils bureautiques
- Politiques publiques
- Principes du système électoral français
- Procédures de délégation de services publics
- Système d'information et de communication
- Techniques commerciales
- Techniques d'animation d'équipe
- Techniques de communication
Formation proposée par : EFE formation
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