Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain par EFE formation

Maîtriser les délais d'exercice du droit de préemption
- Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d'application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
- Expliciter les risques liés à l'exercice de ces nouveaux droits
- Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d'exercice du droit de préemption
- Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d'exercice du droit
- Sécuriser les procédures de délégation de l'exercice du droit
- Motiver correctement une décision de préemption
Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

- Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain
- Gérer les risques principaux liés à l'exercice du droit de préemption