Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière par EFE formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Respecter la procédure de préemption d'un bien
Déterminer les champs d'application de la procédure
- L'articulation entre le Droit de Préemption Urbain (DPU), le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
- Les techniques de préemption et la maîtrise des nouvelles pratiques
Délimiter le périmètre de préemption
- La définition du périmètre
- La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
- Les formalités à respecter pour transférer ce droit
- L'organe et les acteurs compétents pour l'exercer : la montée en puissance des EPCI et de l'État
- La possibilité de déléguer l'exercice du droit
Mettre en oeuvre le droit de préemption avec précaution
- Les conséquences d'un silence de plus de deux mois
- La décision de préemption : les écueils à éviter
- Les vices de procédure
- Les possibilités et conséquences d'un renoncement à exercer le droit en cours de procédure
Cerner les conditions d'utilisation des biens préemptés
- L'utilisation et l'aliénation des biens préemptés
- L'usage pour un motif différent de celui préempté
- La rétrocession du bien
Maîtriser le contenu et les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
- L'état environnemental du terrain
- Une meilleure connaissance du terrain préempté (les nouveaux droits et obligations issues de la loi ALUR)
- Les conditions de suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Appliquer le mécanisme du délaissement
- Le délaissement dans le périmètre du DPU
- Les spécificités du délaissement dans les ZAD
Prévenir et gérer les risques contentieux
Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à votre procédure
- L'annulation de la préemption : les obligations du titulaire du droit
- Le référé suspension
- Le contentieux judiciaire de la préemption
Mesurer les conséquences d'une préemption illégale
- La rétrocession
Analyser les conditions de l'action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
- Le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
Respecter la procédure de fixation de l'indemnité
- Les conditions de saisine du juge : délai, forme, consignation...
- Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
- Les méthodes d'évaluation du bien
- Le paiement du prix et le transfert de propriété
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

- Identifier les techniques de préemption et appliquer la procédure.
- Analyser les écueils possibles liés à la déclaration d'intention d'aliéner.
- Gérer les risques d'une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux.