Permis modificatif et permis de régularisation par EFE formation

Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif
La délivrance du permis modificatif
- Maîtriser les textes de référence
- Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications au projet non substantielles
- Demander un permis modificatif
- Identifier les conditions de délivrance
Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de modifications entrant dans le champ d'application du permis de construire modificatif
Les incidences de la délivrance du permis modificatif
- Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables
- Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d'un permis modificatif
- Identifier l'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif
- Analyser les moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre du permis modificatif
Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation
Régulariser un permis par la délivrance d'un permis de régularisation
- Identifier les enjeux d'un permis de régularisation en cours de contentieux, en amont de la décision juridictionnelle
- Respecter l'obligation d'affichage
- Analyser la portée d'un permis de régularisation après la décision juridictionnelle
La régularisation d'une construction irrégulière par la délivrance d'un permis
Étude de cas : détermination de la possibilité de régulariser une construction réalisée sous l'empire d'une autorisation d'urbanisme, mais non conforme aux règles d'urbanisme

- Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation
- Mettre en oeuvre les procédures
- Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux