Jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier par CCI Le Mans Sarthe - FC- Formation Continue / IDC - Institut pour le Développement des Compétences / Création et reprise d'entre

- les sources de responsabilité civile et les obligations de l'agent immobilier,
- l'obligation d'information générale du consommateur,
- l'obligation de contrôle du bien immobilier,
- l'obligation d'établir des actes efficaces,
- l'obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur,
- la vérification de la régularité des constructions,
- l'information sur le bien vendu : les limites posées par le juge,
- pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- comment préserver les intérêts de l'agence immobilière ?
- les obligations de l'acquéreur de s'informer par lui
- même,
- les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis.