Les bonnes étapes du compromis de vente par CCI Le Mans Sarthe - FC- Formation Continue / IDC - Institut pour le Développement des Compétences / Création et reprise d'entre

Lieu(x)
En centre (72)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
Objectifs
MATIN
Le préalable : un mandat valableL'information pré-contractuelleLes situations particulières : indivision / couples / successions / incapacité / personnes moralesL'occupation du bien par un locataireLa Régularité des constructionsLes cas particuliers : Terrain à bâtir et lotissement / Copropriété
APRÈS
- MIDI
Compromis ou promesse de vente ?Clause de substitutionLa vente du bien loué : droit de préemption du locataireLe droit de rétractation de l'acquéreurLes conditions suspensivesHypothèques / urbanisme / préemption communeFinancementAutorisation urbanismeVente préalable d'un autre bienLa non
- réalisation des conditionsLes garanties de la venteLa signature de l'acte de vente
Centre(s)
  • Le Mans (72)
Secteur(s)
Métier(s)
Compétence(s)
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