Loi Alur, déontologie, règlementation Transaction loi Alur, déontologie, mandats et annonces par CCI Le Mans Sarthe - FC- Formation Continue / IDC - Institut pour le Développement des Compétences / Création et reprise d'entre

Lieu(x)
En centre (72)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
Objectifs
Introduction
Le code de déontologie des professionnels de l'immobilierRappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN / obligations CNIL
Les obligations en matière de publicité et d'affichage
Les mentions obligatoiresLe document d'information pré-contractuel (DIP)Les utilités du bon de visiteLes obligations du mandat : vérifications sur le bien : Occupation / servitudes / urbanisme
Le mandat "hors établissement"
Le délai de rétractation de 14 joursL'autorisation de commercialisationLes sanctions
Les devoirs et obligations de l'agent immobilier
Actualité de la jurisprudence en matière de responsabilité civile
Centre(s)
  • Le Mans (72)
Secteur(s)
Métier(s)
Compétence(s)
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