Loi HOGUET : transaction, vente et location par CCI FORMATION 57

La nouvelle organisation de la professionL'achat et la venteLes aspects juridiques et fiscaux.Le formalisme (actes SSP et authentiques) l'intérêt d'un acte notarié.La pollicitation, la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente.Le droit financier dans l'exercice de la profession.La force probante des actes, les différents délais de prescriptions.Les régimes matrimoniaux, les transmissions du patrimoine.Les conditions de validité de la vente immobilière.Les différentes ventes spécifiques.Les aspects civils et pénaux de la mise en jeu des responsabilités.De nouvelles exigencesLes mandats.La composition du dossier pour le notaire.La communication réglementée, l'essentiel des nouvelles dispositions de la vente du fonds de commerce.La fiscalité immobilière en général et en particulier (passé, présent, futur).La locationLes aspects juridiques et fiscauxStructure juridique de droit commun.Le local, le statut particulier des baux à loyer.Le contrat de location vers les baux d'habitation, les baux mixtes.Les conventions voisines.Les nouvelles exigencesLa communication réglementée.Les incidences de la loi ALURLa réglementation des loyers, la garantie universelle des loyers, la notice d'information annexée au bail, le dispositif spécifique à la location meublée, les charges récupérables.Les baux professionnels, les baux du commerce .Les aspects techniquesLes diagnostics immobiliers (application actuelle et perspectives pour la vente et la location).Les nouvelles règles d'urbanisme..

- Approfondir et mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de son mandat dans le cadre de la loi Hoguet.
- Identifier et intégrer les évolutions de la législation pour réaliser les adaptations nécessaires
- En termes de gestion, de documents contractuels et de pratiques professionnelles de l'agence..